Collaborateur occasionnel du service public
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Le collaborateur occasionnel du service public ou COSP vise les personnes prêtant de manière occasionnelle ou ponctuelle leur concours à l'exécution d'une mission de service public[1].
Cette notion a une portée purement fonctionnelle et développée par le Conseil d'Etat qui souhaitait organiser une protection juridique à ces personnes qui, sans avoir le statut d'agent du service public (il n'y a pas de lien d'emploi), participaient à son exécution.
Mouvement jurisprudentiel[modifier | modifier le code]
Le statut de COSP étend la jurisprudence "Cames" (CE, 21 juin 1895, Cames[2]) qui ouvrait la possibilité à un agent de l'administration victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions d'obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute[3].
Conditions[modifier | modifier le code]
Ces COSP peuvent être directement sollicités ou agir de leur propre initiative, et cela depuis l'arrêt dit "Commune de Saint-Priest-la-Plaine" (CE, 22 nov. 1946, n° 74725, 74726)[4].
En revanche, l'action de cette personne doit nécessairement se rapporter à une mission de service public.
Elle doit également être nécessaire et justifiée[5].
Le lien entre le collaborateur et le service public peut être indirect. Par exemple, le cas d'un navire en difficulté au large des côtes africaines. L’État français a sollicité une société pétrolière française exploitant au Gabon pour intervenir sur le navire par un sous-traitant qui avait des hélicoptères. Le pilote d’hélicoptère est mort pendant le sauvetage.
Cas particulier[modifier | modifier le code]
Parfois, l'identification d'un collaborateur occasionnel du service public peut s'avérer compliquée, notamment lorsque la situation présente un conflit d'intérêts (personnel/général).
Par un arrêt du 1er juillet 1977 (CE Sect., 1er juillet 1977, Commune de Coggia)[6], le Conseil d'Etat est venu précisé son indifférence à cet égard.
En l'espèce, il était question d'un individu ayant sauté à l'eau pour sauver une autre individu avec lequel il avait un lien de parenté de la noyade. Les deux se noient. Le Conseil d'Etat a appliqué la collaboration du service public de sauvetage en mer à l'individu ayant tenté de secourir l'autre. Par conséquent, la responsabilité de l'administration a été engagée.
Engagement de la responsabilité administrative[modifier | modifier le code]
En droit de la responsabilité administrative, ces collaborateurs occasionnels du service public engagent la responsabilité sans faute pour risque de l'administration. Il appartient alors à l'administration de réparer l'intégralité du dommage causé à la victime collaborateur occasionnel du service public[5].
Références[modifier | modifier le code]
- Gouvernement.fr, « Fiche 9 collaborateurs occasionnels du service public », sur gouvernement.fr, inconnue (consulté le )
- Le Conseil d'État, « CE 21 juin 1895 Cames », sur Conseil d'État (consulté le )
- Nicolas Pauthe, « Abstract », Revue francaise d'administration publique, vol. 166, no 2, , p. 371–386 (ISSN 0152-7401, lire en ligne, consulté le )
- Conseil d'Etat, « Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 novembre 1946, 74725 74726, publié au recueil Lebon », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Collaborateur occasionnel du service public - Fiches d'orientation - septembre 2019 | Dalloz », sur www.dalloz.fr (consulté le )
- Conseil d'Etat, « Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1977, 97476, publié au recueil Lebon », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
